Conditions générales de vente

Conditions générales JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE BVBA

Numéro TVA : BE0418.098.308r

Siège et adresse visiteurs :
Jacobs Douwe Egberts BE BV

Buro & Design Center

Esplanade 1, bus 18

1020 Bruxelles

Numéro de téléphone : +32 (0)2 490 15 00

(Dénommé ci-après JDE PRO).

A. CONDITIONS COMMUNES À TOUS LES TYPES DE CONTRATS ET DE COMMANDES, TRAITÉS PLUS SPÉCIFIQUEMENT CI-APRÈS

1. Généralités

a) Toutes les offres et contrats de vente, de location, de prêt, de service et de boutique en ligne sont soumis aux présentes conditions générales. Les conditions générales et l’offre établie contiennent l'intégralité du contrat entre les parties ; aucune déclaration ou garantie non prévue par lesdites conditions générales ou d'autres conditions ne peuvent engager JDE PRO. Nos offres sont émises sur la base de nos conditions générales. Celles-ci s'appliquent dans tous les cas, indépendamment des conditions générales du client. Ces dernières ne s'appliquent jamais. Toutes les demandes de modification de nos conditions générales peuvent entraîner des révisions de prix ou de services. En acceptant une offre ou en passant commande, vous acceptez l'applicabilité des présentes conditions générales à vos commande, sans aucune réserve.

b) Toute commande et/ou contrat conclu avec un représentant ou un agent indépendant de JDE PRO est valable, sauf en cas de notification écrite contraire de JDE PRO dans un délai de dix jours ouvrés.

c) L'accord peut être modifié ou complété uniquement par écrit, après accord des deux parties. Les personnes signataires du présent contrat se déclarent habilitées à engager la responsabilité de leur partie respective.

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » à l'égard du client Par conséquent, le présent contrat, les droits et obligations qui en découlent pour le client ne sont pas transférables, que ce soit directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable de JDE PRO.

e) Chaque partie est considérée comme domiciliée à l'adresse mentionnée dans le contrat. Toute la correspondance envoyée à cette adresse ou à l'adresse électronique indiquée sera considérée comme une notification valide, si aucune des parties ne transmet un changement d’adresse, par écrit, par lettre recommandée, avec copie par e-mail.

f) Le délai de livraison ou de placement est toujours donné à titre purement indicatif ; il ne peut être prétendu à une demande d'indemnisation ou de résolution du contrat sur la base d'un éventuel retard, quelle que soit la cause.

Vous vous engagez à contrôler la quantité et l'état de vos produits lors de la livraison. Les défauts visibles sont à mentionner immédiatement sur le bon de livraison.

g) Les listes de prix et les offres sont fournies par JDE PRO sans aucun engagement et ne constituent en aucun cas une obligation de livraison ; les conditions mentionnées peuvent être modifiées sans préavis. Les offres sont valables pendant 30 jours calendaires maximum.

h) Chaque prestation ou livraison n’intervenant pas dans le cadre du contrat, ainsi que chaque renouvellement ou prolongation (même tacite) du contrat a lieu avec les prix en vigueur à ce moment.

i) JDE PRO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans avis préalable. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.

j) Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit qui lui est conféré en vertu du contrat, ou n'exige pas la stricte exécution d'une des obligations contractuelles, même pendant une période prolongée, n'implique en aucune façon que cette partie renonce à ce droit ou au droit de l’exercer à l’avenir.

k) La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité de l'accord. Les deux parties remplaceront d'un commun accord la clause nulle par une clause valide, qui reflète le plus fidèlement possible la volonté des parties.

l) Les parties s'engagent à régler à l'amiable tous les litiges concernant l'interprétation, le respect ou la résiliation du présent contrat. En cas d’échec, tous les litiges découlant du présent contrat seront réglés exclusivement par les tribunaux compétents de Bruxelles. La loi belge s’applique.

2. Durée du contrat (à l’exception de l’achat de machines)

a) Le contrat prend effet le jour de l’installation de la machine, comme indiqué sur le bon d’installation. En l’absence de durée spécifique convenue, la durée du contrat est généralement de 7 ans pour les nouvelles machines et de 5 ans pour les machines d’occasion. Le contrat est prolongé automatiquement d’une année à l’autre, sauf en cas de résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée à l'échéance de la période en cours, moyennant un préavis d'au moins trois mois.

b) Toutefois, JDE PRO peut mettre fin à un contrat de location, de prêt ou de service, et reprendre la machine si cette dernière est la propriété de JDE PRO :

• soit dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, si le client ne respecte pas les conditions générales et/ou particulières, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions des articles 3, 5, 7 et 8 ;
• soit immédiatement, si le client ne paie pas 2 factures consécutives dans les 25 jours suivant l'expiration du délai de paiement convenu, s'il est en état de faillite, s'il a été placé sous curatelle, s'il a demandé un concordat judiciaire ou s'il a cessé ou transféré son activité, s'il a mis ses biens en gage, si ses marchandises ou équipements sont saisis, et en cas d’autres mesures similaires ; ou si le client ne respecte pas les conditions de l'art. 10 des conditions générales

3. Sécurité

En cas de non-utilisation de la machine (par exemple lors des vacances, des week-ends, etc.), l'utilisateur doit respecter les consignes de sécurité suivantes :

1. Mettez l'interrupteur principal de la machine hors tension (ou retirez la fiche de la prise si la machine n'a pas d'interrupteur principal).
2. Fermez le robinet d'alimentation en eau ;

Si la machine est mise hors service pendant une période supérieure à 1 semaine, il est nécessaire en outre de :

1. Vider et nettoyer tous les récipients (grains de café, poudre, lait, ...)
2. Nettoyer et rincer complètement la machine

En cas de non-respect de ces consignes de sécurité, le client est seul à assumer les dommages qui en résultent, et JDE PRO est exonéré de toute responsabilité.

4. Responsabilité

a) Les parties conviennent que JDE PRO ne peut en aucun cas être tenu responsable de :

• tout effet négatif résultant d'une utilisation incorrecte de la machine ;
• dommages causés par le débordement des collecteurs installés sur les machines et qui doivent être raccordés à une sortie d'eau fixe conformément à nos instructions d'installation ;
• vol de la machine ou du monnayeur ;
• dommages résultant de réparations, de modifications et d’installations incorrectes sur les machines, qui ont été effectuées par vous-même ou par des tiers que vous avez engagés ;
• dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou consécutifs de quelque forme que ce soit, y compris ceux subis par le client à la suite d'un arrêt de fonctionnement, d'un dysfonctionnement ou d'un mauvais fonctionnement de la machine ;

b) Le client exonérera JDE PRO en principal, intérêts et frais de toute réclamation, judiciaire ou autre, de tiers.

c) La responsabilité de JDE PRO pour les dommages matériels directs causés par ses machines ou son personnel sera en tout état de cause limitée, avec comme seule exception la faute intentionnelle, à un montant maximum de 1 250 € par sinistre ou série de sinistres liés.

d) Sauf en cas de faute intentionnelle de JDE PRO, de ses responsables subordonnés, l'indemnisation pour les dommages ou les défauts des produits livrés ou de produits dérivés ne dépassera jamais la valeur de la facture des produits concernés, dans les limites autorisées par la loi.

e) malentendus, manques, retards ou transmissions incorrectes de commandes et de messages résultant de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication dans la correspondance entre vous et JDE PRO, ou entre JDE PRO et des tiers, dans la mesure où ils sont liés à la relation entre vous et JDE PRO, et avec pour seule exception la faute intentionnelle, de la part de JDE PRO ou de ses responsables subordonnés.

f) Toute réclamation à l'encontre de JDE PRO s'éteindra irrévocablement à la simple expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle la réclamation est née.

5. Assurance

Le client s'engage à assurer la machine, en prêt, en location ou en leasing, mentionnée dans l’offre, avec une couverture suffisante, contre tous les risques et à la maintenir assurée contre les pertes et dommages de toute nature. Le client s'engage à présenter à JDE PRO une attestation de la compagnie d’assurance à la première demande de JDE PRO.

6. Brevet

La machine livrée étant protégée par un brevet, toute reproduction, même partielle, voire la reproduction de composants, est expressément interdite. Toute infraction fera l’objet de poursuites judiciaires.

7. Propriétaire

Afin de préserver les droits de propriété de JDE PRO reposant sur les machines louées/confiées en dépôt, une étiquette ou une plaque sera apposée sur les machines, indiquant que celles-ci sont et restent la propriété de JDE PRO. Cette mention ne peut pas être retirée, masquée ou rendue illisible de quelque manière que ce soit. Pour la même raison, le CLIENT doit indiquer s'il est ou non le propriétaire des locaux dans lesquels la ou les machines sont installées. Le cas échéant, l'identité et l'adresse du propriétaire sont indiquées. JDE PRO se réserve le droit de notifier par écrit au propriétaire que la ou les machines sont et resteront la propriété de JDE PRO. Le CLIENT ne pourra pas changer l'emplacement de la ou des machines sans l'accord préalable et écrit de JPRO, et n'aura pas le droit de la ou de les aliéner, de la ou de les mettre en gage, de la ou de les louer, de la ou de les donner en usage à des tiers ou de la ou de les placer hors de sa possession de quelque manière que ce soit, ni de la ou de les modifier de quelque manière que ce soit, ni d'y apposer un signe de quelque nature que ce soit.

Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à JDE PRO toute cessation de ses activités, saisie, faillite, liquidation, demande de sursis de paiement ou de concordat judiciaire, ou tout rééchelonnement similaire de ses dettes. Il s'engage également à informer immédiatement et spontanément toute personne intéressée, telle que l'huissier procédant à la saisie, le liquidateur, l'administrateur, le propriétaire des locaux, etc. que les machines confiées en dépôt sont la propriété de JDE PRO, et si nécessaire à leur fournir une copie du présent contrat.

8. Installation, positionnement, raccordement

a) La fiche d'installation spécifique relative à la machine doit toujours être respectée lors de l'installation.

b) JDE PRO XXX exécutera le transport selon les tarifs en vigueur ainsi que l’installation, le positionnement et le raccordement de la machine à la prise électrique dont le circuit électrique est utilisé exclusivement pour la machine, et à l'alimentation en eau, à condition qu'elle soit équipée d'un clapet anti-retour légalement reconnu et d'une vanne d'arrêt d'eau (1/2 ou 3/4), le tout préinstallé par le CLIENT à moins d'un mètre de la machine et dans la même pièce que celle-ci. JDE PRO fournira le filtre à eau, le réglage correct de la machine et ses accessoires. En outre, les raccordements d'électricité et d'eau doivent toujours être facilement accessibles.

c) La machine doit toujours être installée à l'intérieur, dans une pièce où une température ambiante normale (entre 10°c et 30°c) peut être assurée. Cela permet d'éviter le gel des tuyaux par temps froid et une surchauffe par temps chaud.

d) En cas de déménagement ou de déplacement de la machine, le CLIENT s'engage à prévenir JDE PRO au moins un mois à l'avance. Les frais correspondants seront facturés au CLIENT aux conditions en vigueur à ce moment-là.

9. Entretien et réparation

a) Le client doit veiller à maintenir la machine dans un parfait état de propreté et de fonctionnement. Il effectue le nettoyage de la machine conformément aux instructions. Les frais des produits de nettoyage sont à la charge du client. JDE PRO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité de la propreté ni de l'utilisation du ou des appareils ; ni des conséquences qui en découlent.

b) Les frais de remplacement et/ou de réparation de la machine ou des options installées telles qu'un système de paiement sont toujours à la charge du client, par exemple en cas d'usure ou de détérioration anormale, d'un manque de nettoyage manifeste (tel que la présence d'insectes, de déchets provenant des produits utilisés par la machine, etc.) ainsi qu'en cas d'actes de vandalisme (tels que chocs, rayures profondes, bris de glace, etc.)

c) Le client doit à tout moment s'assurer que la réparation peut s’effectuer en toute sécurité. Cela concerne par exemple, mais sans s'y limiter, le positionnement physique de l'appareil en termes d'accessibilité, la sécurité électrique de l'installation, la garantie d'une distance de sécurité, ...

10. Stocks

a) Pour assurer un bon fonctionnement des machines avec les ingrédients correspondants, le client s'engage, dans le cadre d'un contrat de location, de prêt ou de service, ou tant que sa machine est sous garantie, à n'utiliser que les produits de la gamme Professionnelle préconisés par JDE PRO, et à s'approvisionner exclusivement auprès de JDE PRO ou de ses fournisseurs agréés. Un retard dans la livraison des produits ne constitue pas une raison pour déroger à cette disposition.

b) Si le client a des réclamations concernant les produits livrés, il doit les signaler par écrit à JDE PRO les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison. En attendant le traitement de ces réclamations, JDE PRO est en droit de demander le paiement des factures en retard.

Vous vous engagez à contrôler la quantité et l'état de vos produits lors de la livraison. Les défauts visibles sont à mentionner immédiatement sur le bon de livraison.

c) JDE PRO se réserve le droit de facturer des frais de transport si le montant de la facture (hors accises et TVA) est inférieur à 200 €. Ce montant peut être indexé à tout moment pendant la durée du contrat.

d) Si la livraison est effectuée par un distributeur agréé de JDE PRO, le client donne l’autorisation à JDE PRO, à sa première demande, de demander à ce distributeur de lui fournir les volumes par article et donne au distributeur l'autorisation de partager ces données (y compris le nom, l'adresse et le numéro de TVA) avec JDE PRO.

11. Paiement

a) Toutes les factures sont payables immédiatement ou dans les huit jours par prélèvement automatique, sauf accord contraire par écrit. Le client ne peut déduire du paiement que les montants figurant dans une note de crédit établie par JDE PRO.

b) Un paiement n'est valide que s'il est effectué au siège social de JDE PRO par les moyens de paiement proposés (cartes de débit, cartes de crédit, moyens de paiement électroniques, etc.) ou sur son compte bancaire ; et est réputé effectué au moment où JDE PRO est en possession de l'argent. Aucun paiement en espèces ne peut être effectué directement auprès des représentants, intermédiaires ou tiers.

c) En cas de mise en demeure écrite, en cas de factures contestées ou de chèques non couverts, en cas de convocation par l’ONSS ou en présence d'autres signes indiquant des problèmes de solvabilité (règlement collectif de dettes, faillite, perte de crédit, etc.) de la part du contractant, les modalités de paiement autorisés par JDE PRO cesseront de s'appliquer de plein droit. Dans ce cas, toutes les factures (même celles non encore échues) deviendront immédiatement exigibles, de plein droit.

d) La compensation des créances ne peut être appliquée qu'avec l'accord préalable écrit et explicite des parties, à l'exception du défaut de paiement (voir article 13) ; dans ce dernier cas, JDE PRO est en droit de déduire les montants qui lui sont dus des paiements qu'il serait tenu d'effectuer au Client.

12. Facturation électrique

a) Les factures seront transmises par voie électronique via la plateforme de livraison choisie par le client. Il a le choix parmi les possibilités suivantes : e-mail (pièce jointe PDF), site Internet : https://einvoicing.jacobsdouweegbertsprofessional.com ou Basware. Si le client souhaite recevoir sa facture sur papier, il peut adresser une demande à info.ProBelux@JDE PROcoffee.com. Pour la livraison de factures sur papier, des frais par document seront facturés. Ces frais sont mentionnés dans la liste des tarifs.

b) Toutes les factures électroniques resteront disponibles sur le site Internet pendant au moins un an.

(c) Une facture électronique est considérée comme reçue le premier jour ouvrable suivant son émission, qu'elle ait été ou non effectivement reçue par le client.

13. Absence de paiement

Dans le cas où vous seriez en défaut de paiement, JDE PRO sera en droit de compenser le paiement avec toute dette éventuellement en cours, de suspendre ou de dissoudre (l'exécution de) contrat concerné et tout contrat connexe et/ou de refuser une (des) nouvelle(s) commande(s). En l'absence de paiement, toutes les sommes dues à JDE PRO et les frais y afférents deviennent immédiatement exigibles.

Les défauts de paiement continueront à être traitées conformément à la loi du 22 novembre 2013 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle qu'elle peut être modifiée ou remplacée de temps à autre. En outre, JDE PRO se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons dans un tel cas, ou de les faire exécuter uniquement contre paiement à la livraison, aux frais du client. En outre, les montants dus sont majorés d’un forfait conventionnel de 15 %, avec un minimum de 100,00 €. Ce montant peut être augmenté pour refléter l'évolution des coûts. JDE PRO se réserve toutefois le droit de facturer les frais réels encourus, ou ceux déterminés par le législateur.

Dans le cadre des mesures de recouvrement, JDE PRO peut transférer à un tiers la créance qu’il détient envers vous. Vous êtes tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés pour le recouvrement.

14. Prix des ingrédients

Les prix des ingrédients sont soumis, entre autres, aux facteurs suivants et peuvent, à tout moment, donner lieu à un changement de prix :

• une variation des facteurs de coûts tels que les matières premières, le prix des carburants, les taxes, les accises, les produits, les ajustements salariaux, les mesures gouvernementales, les matériaux d'emballage, la disponibilité des composants, des lignes de production et des machines ou de leurs parties, etc...
• modification de la structure des coûts de JDE PRO
• modification du parc de machines, du volume des ventes ou des conditions de travail du CLIENT nécessitant une adaptation du service ou de sa périodicité
• des circonstances inattendues (pandémie, maladies, conditions économiques anormales, changements rapides des prix ou évolutions des coûts, etc.)

Les prix peuvent également être révisés à chaque échéance. Le renouvellement du contrat interviendra aux prix en vigueur au moment de la signature du contrat.

B. SPÉCIFIQUE AU CONTRAT DE VENTE DE MACHINES (VALABLE POUR LA VENTE OU CONTRAT DE VENTE + DE SERVICE)

EN SUPPLÉMENT À A. CONDITIONS COMMUNES(Voir le début des conditions générales) 

15. Prix

Le prix de vente de la machine ainsi que les frais de livraison et d'installation sont déterminés dans l'offre.

16. Occasions

L'offre dépend des machines disponibles et est valable dans la limite des stocks disponibles.

17. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que la machine restera la propriété de JDE PRO jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le client.

18. Garantie

La période de garantie pour une machine neuve est de douze mois à compter de la date d'installation. Dans le cas d'une machine d'occasion, la période de garantie est de six mois à compter de la date d'installation Pendant cette période, JDE PRO propose une garantie pour la machine contre les défauts de conception, de matériaux et de fabrication, dans la mesure où ils altéreraient de manière significative la qualité ou l'utilisation de la machine. Les pièces d'usure ne sont pas couvertes par la garantie.

19. Entretien et réparations

Le client peut soit conclure un contrat de service (voir section E) pour l'entretien et les réparations, soit payer séparément chaque intervention demandée. L'entretien et les réparations doivent être effectués par JDE PRO ou par un fournisseur agréé par JDE PRO.

C. SPÉCIFIQUES AU CONTRAT DE LOCATION DE MACHINES (VALABLES POUR TOUS LES TYPES DE CONTRATS DE LOCATION)

EN SUPPLÉMENT À A. CONDITIONS COMMUNES(Voir le début des conditions générales) 

20. Contenu

a) Le contrat de location de la machine mentionnée dans l’offre comprend l'utilisation de la machine, le filtre à eau et le contrat de service selon les art. 26 à 30 inclus, dans la mesure où ils s’appliquent à cette machine. La livraison et l'installation sont effectuées aux frais du client.

b) A l'exception de l'utilisation de la machine conformément aux instructions d'utilisation, le client ne peut pas altérer, modifier, ajuster ou ajouter quoi que ce soit à la machine sans l'autorisation expresse de JDE PRO.

c) La machine louée restera la propriété exclusive de JDE PRO conformément à l'article 7.

21. Prix

a) Le loyer mensuel est déterminé dans le contrat et peut être ajusté pendant la durée du contrat. Le prix du loyer est soumis à l'évolution des salaires, des prix des composants et des prix de l'énergie. À la fin de la période, et en cas de renouvellement ou de prolongation (tacite) du contrat, le prix de la location peut être adapté au prix en vigueur à ce moment-là.

Le paiement du loyer se fait à l’avance et par trimestre. Au début du contrat de location, une première facture est établie au prorata du trimestre complet suivant. Tous les impôts, taxes et droits d'enregistrement présents et futurs résultant du présent contrat de location sont à la charge du locataire.

22. Fin du contrat - Restitution de la machine

a) JDE PRO n'est pas contraint d'accepter la proposition de résiliation anticipée du contrat soumise par le client et peut exiger l'exécution du contrat pendant toute sa durée. Toutefois, les parties acceptent, dès à présent, qu'en cas de cessation totale des activités du client, le contrat puisse être résilié de manière anticipée moyennant le paiement de l'indemnité de rupture prévue ci-dessous.

En cas de résiliation anticipée du contrat, éventuellement conformément à l'art. 2, le client sera redevable d'une indemnité de rupture égale à 50 % du loyer dû jusqu'à la fin du contrat, avec un minimum de douze mois de loyer, sous réserve de dommages supplémentaires à justifier par JDE PRO.

b) A la fin de la période mentionnée dans le contrat, le client peut, au moins trois mois avant la date d'expiration, prendre rendez-vous avec JDE PRO pour la restitution de la machine ; en l'absence d’une telle demande, le contrat sera reconduit tacitement d'année en année.

c) Le client s'engage, à la fin du contrat, à restituer la machine et à la mettre à la disposition de JDE PRO dans le même état que lors de sa réception, compte tenu de l'usure normale.

D. SPÉCIFIQUE AU CONTRAT DE PRÊT DE MACHINES (VALABLE POUR LE CONTRAT DE PRÊT) EN SUPPLÉMENT À A. CONDITIONS COMMUNES(Voir le début des conditions générales) 

23. Contenu

a) Le contrat de prêt de la machine mentionnée dans l’offre couvre l'utilisation de la machine, livrée et installée, y compris le contrat de service selon les art. 26 à 30 inclus, dans la mesure où il s’applique à cette machine.

b) Le client s’engage à utiliser la machine conformément aux instructions d'utilisation et ne peut pas altérer, modifier, ajuster ou ajouter quoi que ce soit à la machine sans l'autorisation expresse de JDE PRO.

c) La machine confiée en dépôt restera la propriété exclusive de JDE PRO conformément à l'article 7.

24. Indemnisation en cas de non-réalisation du volume annuel

La machine est prêtée au client. Si les volumes convenus, déterminés dans l’offre, ne sont pas atteints, un montant supplémentaire égal à 35 % du volume de café non atteint peut être facturé au client au tarif en vigueur à ce moment-là. Parallèlement, une révision des tarifs peut intervenir sur la base de la consommation réelle.

25. Fin du contrat

a) JDE PRO n'est pas contraint d'accepter la proposition de résiliation anticipée du contrat faite par le client et peut exiger l'exécution du contrat pendant toute sa durée. Toutefois, les parties acceptent, dès à présent, qu'en cas de cessation totale des activités du client, le contrat puisse être résilié de manière anticipée moyennant le paiement de l'indemnité de rupture prévue ci-dessous.

En cas de résiliation anticipée du contrat, éventuellement conformément à l'art. 2, le client est redevable d’une indemnité de résiliation calculée comme suit : 50 % du volume de café non réalisé jusqu'à la fin du contrat facturé au taux en vigueur à ce moment, avec un volume minimum préétabli de douze mois, sous réserve de dommages multiples à justifier par JDE PRO.

b) JDE PRO peut (également) résilier le dépôt de manière anticipée, immédiatement et sans préavis, en appliquant aux frais du client l'indemnité forfaitaire de rupture de contrat prévue précédemment, dans le cas où le client :

• utilise la ou les machine(s) à une fin autre que celle pour laquelle elle (elles) a (ont) été confiée(s).
• les quantités minimales annuelles prévues ne diminuent pas pendant une période de douze mois consécutifs ;

c) A la fin de la période mentionnée dans les conditions particulières, le client peut, au moins trois mois avant la date d'expiration, prendre rendez-vous avec JDE PRO pour la restitution de la machine ; en l'absence d’une telle demande, le contrat sera reconduit tacitement d'année en année.

d) Le client s'engage, à la fin du contrat, à restituer la machine et à la mettre à la disposition de JDE PRO dans le même état que lors de sa réception, en tenant compte de l'usure normale.

E. SPÉCIFIQUE AU CONTRAT DE SERVICE POUR LES MACHINES (VALABLE POUR LA VENTE DU CONTRAT DE SERVICE OU DU CONTRAT DE LOCATION OU DU CONTRAT DE PRÊT) EN SUPPLÉMENT À A. CONDITIONS COMMUNES(Voir le début des conditions générales) 

26. Portée

a) Dans le cas de la machine mentionnée dans l’offre, le client apporte son soutien à JDE PRO pour résoudre d’éventuelles pannes. À cette fin, JDE PRO mettra à disposition, pendant ses heures de travail habituelles, du personnel de service technique, du lundi au vendredi et proposera une permanence le week-end. Pendant les heures de travail normales, le client donne accès au personnel de service technique à l’endroit où la machine est installée.

b) Le contrat de service comprend tous les frais de déplacement (à l'exception d'un supplément pour le travail le soir et le week-end), les heures de travail et les pièces de rechange qui sont nécessaires au fonctionnement normal de la machine, à l'exception de :

• les pièces fragiles telles que les bocaux en verre, les pots, les vitres, les lampes, les appareils d'éclairage, etc. ;
• la perte de clés ou d'autres objets

27. Durée

Le contrat de service prend effet à la date d'installation de la machine et dure douze mois. Il est reconduit tacitement au maximum 6 fois d’une année à l’autre, sauf résiliation conformément à l'article 2. Le contrat de service prend fin de plein droit et sans préavis après 7 ans, sauf en cas d’accord préalable différent par écrit.

28. Contacts avec le service technique

Le client doit vérifier avant chaque appel s'il ne peut pas résoudre le problème lui-même, conformément à l'article 29-a, ou en appelant JDE PRO. JDE PRO effectuera l'intervention dans le jour ouvrable suivant, sauf en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Les samedis, dimanches et/ou jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Si cette intervention se déroule en dehors de ce délai en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le client n’est en aucun cas dispensé du paiement de la réparation et ne prétendre à aucune autre forme d'indemnisation.

29. Exceptions

Les interventions techniques suivantes ne sont pas incluses, et le CLIENT devra payer le prix de l'intervention ainsi que les pièces de rechange aux prix en vigueur dans les cas suivants :

a) Le CLIENT a pu résoudre lui-même le défaut, comme par exemple :

• Le robinet d'eau est fermé, il n'y a pas d'alimentation électrique ou la fiche n'est pas dans la prise murale ;
• Le bac collecteur est plein ;
• Un interrupteur (interrupteur principal, interrupteur du réfrigérateur, interrupteur free-vend, interrupteur de service, etc.) se trouve dans la mauvaise position ;
• La machine n’a pas été réinitialisée.

b) L'usure, les dommages ou le mauvais fonctionnement de la machine sont dus à un manque évident de maintenance, de nettoyage ou d'entretien, comme par exemple les éléments suivants :

• Le concentré de café n'est pas décongelé ;
• Le groupe de mouture, l'unité de dosage, les canaux de sortie, le système de mélange ou le récipient n'ont pas été nettoyés ou entretenus correctement, sont obstrués, sont assemblés de manière incorrecte ou contiennent des corps étrangers ;
• En l'absence de précautions de détartrage ;
• Des pièces de monnaie inadaptées ou des objets étrangers bloquent le monnayeur ;
• La machine n'a pas été remplie ou a été remplie avec le mauvais produit.

c) Le défaut a été résolu sans avoir informé JDE PRO, ou le CLIENT prétend ne pas avoir demandé d'intervention malgré l'appel reçu par JDE PRO.

d) Le défaut a été causé par :

• Traitement incorrect de l'eau ;
• Alimentation électrique inappropriée ou incorrecte ;
• Utilisation inadéquate et/ou incorrecte de la machine et/ou dommages intentionnels ou non à celle-ci par le CLIENT, son personnel ou des tiers, qu'ils soient ou non utilisateurs ;
• Le fait de ne pas utiliser la machine pour l'usage auquel elle est destinée ;
• Le fait de ne pas utiliser dans la machine des ingrédients ou des récipients achetés auprès de JDE PRO ou recommandés par ce dernier.

e) Modifications demandées par le client, comme

• le déplacement de la machine, des ajustements effectués sur la machine ou sur le monnayeur ;
• nouveau paramétrage du monnayeur, ajout ou retrait de ce dernier.

f) Impossibilité d'effectuer la réparation du fait que la sécurité du réparateur ne peut être garantie (exemples non exhaustifs : impossibilité de couper le courant, appareil placé en hauteur, aucune garantie de sécurité ou de distance de sécurité...). Dans ce cas, une indemnité sera facturée en fonction des frais de déplacement et de la charge de travail administratif causé par le dossier.

30. Tarifs

Les tarifs du contrat de service sont soumis, entre autres, à l'évolution des salaires, au coût des pièces détachées et aux prix de l'énergie. Les tarifs seront adaptés à ces évolutions. Les tarifs peuvent être révisés à chaque date d'expiration et le renouvellement du contrat de service intervient aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

FSPÉCIFIQUES AUX COMMANDES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DE JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE BV

EN SUPPLÉMENT À A. CONDITIONS COMMUNES (voir début des conditions générales), SI NÉCESSAIRE, COMPLÉTÉ PAR LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À VOTRE TYPE DE CONTRAT(S) ET D’ACCORD(S)

Article 1. Champ d’application

La boutique en ligne est conçue exclusivement comme une possibilité de commande électronique pour les clients professionnels de JDE PRO, en leur qualité de professionnels, ayant une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique ou au Registre de Commerce et des Sociétés au Grand-Duché de Luxembourg. JDE PRO n’assure aucune commande, aucune installation ou entretien de ses produits dans d'autres pays.

Les présentes conditions générales de COMMANDES DE LA BOUTIQUE WEB (les « Conditions de commande »)» sont applicables aux commandes passées par le biais de la boutique en ligne (la boutique en ligne) de JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE BV (JDE PRO).

Les présentes conditions générales d'achat peuvent être modifiées à tout moment par JDE PRO. Les conditions de commande modifiées entrent en vigueur à partir du moment où elles sont publiées sur la boutique en ligne ou le site web. Nous vous conseillons de les vérifier régulièrement.

Article 2. Commandes et paiements

2.1         Les commandes peuvent être passées de la manière indiquée sur la boutique en ligne dans la rubrique Processus de commande. Les options de paiement indiquent les divers modes de paiement possibles.

2.2         Les prix des produits proposés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros. Les prix s'entendent hors TVA et hors frais d'expédition, taxes ou autres prélèvements, sauf indication contraire ou accord écrit Économisez les frais de port de 30 € (hors TVA) en passant une commande de minimum 200 € (hors TVA).

2.3          En utilisant un code promotionnel, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les produits sélectionnés pour le code promotionnel.

2.4          Vous recevez la facture sous forme électronique (voir article 12 des conditions générales ci-dessus)  à l'adresse électronique connue de JDE ou conformément à vos modalités de facturation.

2.5          Le délai de paiement des factures figure dans nos accords écrits ou, à défaut, à l'article 11 des conditions générales susmentionnées.

2.6          En acceptant l’offre ou en passant commande, vous acceptez l'applicabilité des présentes conditions générales à vos commande, sans aucune réserve ; et des conditions de commande à toutes vos commandes électroniques.

Article 3. Livraison

3.1          Les commandes peuvent être passées de la manière indiquée sur la boutique en ligne dans la rubrique Processus de commande

3.2          Aucune livraison ne pourra avoir lieu auprès d’une adresse postale. Les livraisons se déroulent uniquement en Belgique.

3.3          Les produits commandés seront envoyés à l'adresse de livraison de votre organisation connue auprès de JDE PRO. JDE PRO ne peut être tenu responsable si l'adresse fournie est incorrecte.

3.4          Lors de la livraison, vous êtes tenu de vérifier la quantité et l'état des produits. Les défauts visibles sont à mentionner immédiatement sur le bon de livraison.

3.5          Si la livraison ne correspond pas à votre commande, vous devez la refuser lors de la livraison et en informer immédiatement JDE PRO par écrit.

Article 4.  Réclamations

4.1           Pour signaler une réclamation, vous pouvez également nous joindre au numéro de téléphone 02/490 19 30, ou par courriel à BE-LU-Info.Pro@JDEcoffee.com. 

4.2           Lorsque vous signalez une réclamation concernant des ingrédients, nous vous demandons de fournir le numéro de lot et le numéro du colis du produit concerné en plus du numéro du bon de livraison. Ces données relatives au produit sont mentionnées sur l'emballage. 

4.3           S’avère que les produits ne sont pas conformes au contrat, JDE PRO aura le choix de remplacer les produits en question par de nouveaux produits, de les réparer (le cas échéant) ou de créditer le client de la valeur de la facture.

Article 5. Offres et contrats

5.1          Les commandes sont effectuées conformément au contrat que vous avez conclu avec nous. En l’absence de contrat, les conditions mentionnées dans la boutique en ligne s’appliqueront. Une commande est réputée réalisée après acceptation de votre commande par JDE PRO.

5.2         Toutes les offres de la boutique en ligne sont sans engagement et n’engagent en rien JDE PRO. Il est possible que JDE PRO ne dispose plus des promotions susmentionnées dans son offre et/ou sa gamme (fin de stock ou de promotion, date d’expiration dépassée, rupture de stock temporaire, etc.). JDE PRO se réserve explicitement le droit de modifier les prix et l'offre de produits, notamment lorsque cela est exigé par la réglementation (légale). Les offres sont publiées sous réserve d'erreurs de frappe évidentes. Toute durée limitée d'une offre ou conditions spéciales seront indiqués explicitement dans l'offre. .

5.3          JDE PRO est en droit de refuser des commandes ou d'assortir la livraison de certaines conditions. Si vous êtes membre d'une centrale d'achat, nous vous ferons bénéficier des conditions convenues avec votre centrale d'achat dès que cela sera techniquement possible. Dans l'intervalle, il n'est pas possible de bénéficier de ces conditions pour les commandes passées via la boutique en ligne. Nous vous demandons donc, jusqu'à nouvel ordre, de continuer à passer vos commandes comme vous avez l'habitude de le faire. De même, si vous avez indiqué une préférence pour commander via un intermédiaire spécifique pour centraliser vos achats, nous vous encouragerons à commander via la plateforme souhaitée.

5.4         Sous réserve de modifications de prix, erreurs de frappe et ruptures de stock.

Article 6. Conditions de participation My Coffee Plan (disponibles à partir de 2022)

My Coffee Plan vous permet de paramétrer une commande de réapprovisionnement, qui crée automatiquement une commande au moment de votre choix.

Les frais qui vous seront facturés comprennent le prix du produit au jour de la commande majoré d’éventuelles taxes.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis.

Votre commande de réapprovisionnement restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'interrompiez. Vous pouvez suspendre à tout moment cette commande de réapprovisionnement. Veuillez noter que cette suspension doit nous parvenir 5 jours ouvrables avant le jour de l'expédition. Vous pouvez paramétrer cette suspension dans votre compte My Coffee Plan.

Nous nous réservons le droit de suspendre la commande de réapprovisionnement à tout moment sans préavis. Dans ce cas, vous ne paierez que les commandes qui vous ont été envoyées.

Version : mercredi 13 avril 2022